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  1. Leganews Pro
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  3. Textes normatifs
  4. 1966

Textes normatifs publiés en 1966

  1. Protocole relatif au statut des réfugiés du 16 décembre 1966
  2. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966
  3. Arrêté ministériel n° 66/07 du 1er décembre 1966 - Commerce des marchandises importées
  4. Ordonnance-loi n° 67-404 du 23 septembre 1966 complétant l’ordonnance-loi 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés zaïroises
  5. Ordonnance n° 66-521 du 19 septembre 1966 — Fixant la teneur et la forme des lettres de mer
  6. Ordonnance n° 66-464 du 26 août 1966 portant statut du personnel de l’Institut national de sécurité sociale
  7. Ordonnance n° 66-425 du 20 juillet 1966 modifiant le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité
  8. Ordonnance n° 66-370 du 9 juin 1966 – Sécurité sociale – Liste des maladies professionnelles
  9. Convention internationale sur les lignes de charge, conclue à Londres le 5 avril 1966
  10. Ordonnance-loi n° 66-96 du 14 mars 1966 – Code de la navigation fluviale et lacustre
  11. Arrêté ministériel n° 0018 du 21 janvier 1966 ­— Commerce des denrées de première nécessité
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