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  4. 1965

Textes normatifs publiés en 1965

  1. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965
  2. Convention internationale visant à faciliter le trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965
  3. Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États
  4. Décret n° 31 du 30 janvier 1965 — Groupes privés de sécurité. – Création
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