Décret-loi Organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun du 24 novembre 1964
Convention (n° 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980]
Ordonnance n° 172 du 15 juin 1964 - Montant de la taxe à payer pour le dépôt de dessins et modèles industriels
Arrêté ministériel n° 2 du 19 février 1964 autorisant les médecins congolais à exercer l’art de guérir dans la République du Congo
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