Textes normatifs publiés en 1950

Décret du 6 décembre 1950 – Enfance délinquante
Ordonnance n° 63-368 du 27 octobre 1950 — Police de la navigation dans les postes du Bas-Congo
Ordonnance n° 41-294 du 16 août 1950 — Conditions d’exportation du copal
Ordonnance n° 41-217 du 24 juin 1950 — Exportation des caoutchoucs avariés, poisseux ou moisis
Ordonnance n° 41-215 du 24 juin 1950 — Conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge