Textes normatifs publiés en 1938

Ordonnance n° 142/A.E. du 20 octobre 1938 complétant le règlement sur les installations électriques, annexé à l’ordonnance du 29 décembre 1933
Ordonnance n° 52/A. E.b du 5 avril 1938 — Conditions de qualité. – Exportation de bananes
Ordonnance n° 40/A. E. du 11 mars 1938 — Inscription des actes et des gages du fonds de commerce
Ordonnance n° 17-APAJ du 20 janvier 1938 — Pouvoirs de police des administrateurs territoriaux