Ordonnance n° 79/A.E. du 2 octobre 1930 — Eaux minérales de table, limonades, essences ou sirops offerts à la consommation ou destinés à être incorporés aux eaux pour obtenir des limonades
Convention du 7 juin 1930 relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention du 7 juin 1930 Signée à Genève, destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Leganews Pro