COUR DE CASSATION : RC161/TSR- M. le P.G. C/ Héritiers de N.M.N, Héritiers de M.NSI et Sté BRAS -ARRET du 14 août 2017
CCJA : la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire dite BSIC-CI C/ la Compagnie de Distribution Côte d’Ivoire dite CDCI -ARRET n°082/2017 du 27 avril 2017
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