Le Tribunal de Paix de Kinshasa Lemba y siégeant en matière civile et coutumière au premier degré en son audience publique du vingt-huit avril l’an deux mille a rendu le jugement suivant : R.C. 2/6364/IV. – Jugement
CCJA: La Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE devenue TOTAL FINAELF C/ la Société COTRACOM –Arrêt n°012/2002 du 18 avril 2002
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