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Décisions de justice rendues en 1999

  1. Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba siégeant en matière civile et coutumière au premier degré a rendu le jugement suivant : R.C. 2/6243/V – Jugement
  2. CCJA –Avis n°001/1999/JN du 07 juillet 1999 - Le régime juridique des nullités
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